Préambule

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

SECURTECK, exercée par Denis Defaye, entrepreneur individuel, immatriculé sous le numéro SIRET 823 218 318 00033, dont l'activité principale est le conseil en systèmes et logiciels informatiques (code APE 6202A), domicilié à Oriolles (Charente), ci-après « le Prestataire »,

et toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel qui sollicite ou souscrit une prestation du Prestataire, ci-après « le Client ».

Le Prestataire exerce en franchise en base de TVA : les prix indiqués sont nets de taxe, conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit ses prestations de cybersécurité aux PME et TPE. Elles s'appliquent à toute prestation conclue avec le Prestataire, sans restriction ni réserve, à l'exclusion de toute autre condition, notamment celles figurant dans les conditions d'achat du Client.

Les présentes CGV définissent le cadre général applicable à l'ensemble des prestations. Pour chaque mission, un contrat ou un devis spécifique en précise le périmètre, le calendrier et le prix ; en cas de différence entre les deux documents, les stipulations du contrat ou du devis signé prévalent sur les présentes CGV.

Article 2 — Prestations proposées

Le Prestataire propose notamment les prestations suivantes, dont le contenu détaillé est précisé au devis ou au contrat de chaque mission :

SECURTECK Cyber — diagnostic de sécurité informatique sur site, fondé sur les mesures du Guide d'hygiène informatique de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), donnant lieu à un rapport écrit et à un plan d'actions priorisé ;
RIFI (recherche sur Internet de fuites d'informations) — vérification, à partir de sources légitimes, de la présence d'informations du Client dans des fuites de données déjà publiées, ponctuelle ou sous forme d'abonnement de surveillance ;
Sensibilisation — formation des équipes du Client aux bonnes pratiques de cybersécurité, sous forme de session animée.

Cette liste n'est pas limitative ; le Prestataire peut proposer toute autre prestation entrant dans son champ de compétence, dans les mêmes conditions générales.

Article 3 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, gratuit et sans engagement, détaillant le périmètre, le prix et les modalités de la mission. La commande est réputée définitive à réception, par le Prestataire, du devis signé par le Client portant la mention « bon pour accord », ou de tout autre document contractuel signé des deux parties (contrat, fiche de périmètre).

Toute modification du périmètre convenu fait l'objet d'un avenant écrit, susceptible d'entraîner une révision du prix et du calendrier.

Article 4 — Prix

Les prix des prestations sont ceux indiqués au devis, exprimés en euros et hors taxes, la TVA n'étant pas applicable en vertu de l'article 293 B du Code général des impôts. Les frais de déplacement, lorsqu'ils s'appliquent, sont facturés en supplément sur la base du barème kilométrique en vigueur.

Les tarifs affichés sur le site ou les supports commerciaux du Prestataire sont indicatifs et peuvent varier selon la taille de la structure du Client, le périmètre de la mission et les conditions particulières ; le prix définitif est celui figurant au devis accepté.

Article 5 — Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire du devis, le paiement s'effectue selon les modalités suivantes :

un acompte de 30 % du montant total est dû à la signature du devis ou du contrat ;
le solde est facturé à l'achèvement de la prestation (remise du rapport ou dernière session, selon la prestation) et payable dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture.

Le règlement s'effectue par virement bancaire, sauf accord contraire des parties. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 6 — Retard de paiement

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire :

l'application de pénalités de retard calculées à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ;
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, due de plein droit et sans notification préalable.

En cas de frais de recouvrement supérieurs à ce montant forfaitaire, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Article 7 — Délais d'exécution

Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations dans les délais convenus au devis, sous réserve de la mise à disposition, par le Client, des informations, accès et documents nécessaires. Ces délais sont donnés à titre indicatif et leur dépassement ne peut donner lieu à pénalité, sauf stipulation contraire expresse.

Toute annulation ou tout report à l'initiative du Client intervenant moins de cinq jours ouvrés avant la date convenue laisse l'acompte versé acquis au Prestataire, sauf accord contraire.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

fournir des informations exactes et complètes sur son organisation et son système d'information ;
désigner un interlocuteur disponible pendant la durée de la mission ;
garantir qu'il dispose de la qualité et de l'autorisation nécessaires pour permettre l'intervention du Prestataire sur le périmètre convenu, y compris, le cas échéant, l'accord de ses propres prestataires ou hébergeurs ;
informer sans délai le Prestataire de tout incident de sécurité en cours pouvant affecter le déroulement de la mission.

Article 9 — Obligations et responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, et est limitée aux dommages directs subis par le Client, dans la limite du montant hors taxes effectivement perçu au titre de la prestation concernée, sauf faute lourde ou dol du Prestataire.

Le Prestataire déclare être couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle. Il n'est pas responsable des conséquences d'une décision prise par le Client sur la base des livrables remis, ni de la non-application, par le Client, des recommandations formulées.

Article 10 — Nature et limites des prestations

Les prestations du Prestataire sont des prestations de conseil et de diagnostic, réalisées sur la base des informations, documents et constats disponibles au moment de leur exécution. Elles ne constituent :

ni un audit de certification ou de conformité réglementaire ;
ni un test d'intrusion ou une analyse de vulnérabilités techniques approfondie ;
ni une garantie d'absence de faille de sécurité ou de fuite de données, présente ou future.

Dans le cadre de la prestation RIFI, le Prestataire s'interdit tout contournement de mesure de sécurité, tout cassage de mot de passe, toute connexion à un compte au moyen d'un identifiant trouvé, ainsi que tout achat de données auprès de tiers.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve l'entière propriété de ses méthodes, outils, modèles et savoir-faire. Les livrables remis au Client (rapports, comptes-rendus, supports de formation) lui sont concédés en droit d'usage non exclusif, pour ses besoins propres. Le Client peut communiquer ces livrables, sans modification, à ses assureurs, donneurs d'ordre, auditeurs ou prestataires chargés de mettre en œuvre les recommandations qui y figurent.

Article 12 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations dont elle a connaissance à l'occasion de l'exécution de la prestation, pendant toute sa durée et pendant cinq ans à compter de son terme, sauf obligation légale contraire. Les livrables remis au Client constituent des informations confidentielles qui lui appartiennent ; le Prestataire ne cite le Client comme référence qu'avec son accord écrit préalable.

Article 13 — Données à caractère personnel

Dans la mesure où l'exécution d'une prestation implique un accès à des données à caractère personnel du Client (ses salariés, ses clients), le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), sur instruction documentée du Client, dans les conditions précisées au contrat de chaque mission. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées et à ne conserver ces données que le temps nécessaire à l'exécution de la prestation.

Pour ses propres démarches commerciales (devis, échanges précontractuels), le Prestataire traite les données de contact du Client en qualité de responsable de traitement, dans le seul but de répondre à sa demande.

Article 14 — Absence de droit de rétractation

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement à des prestations conclues entre professionnels, dans le cadre de l'activité professionnelle du Client. En conséquence, le droit de rétractation prévu par les articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, applicable aux contrats conclus avec des consommateurs, ne trouve pas à s'appliquer, sauf accord contraire exprès entre les parties.

Article 15 — Résiliation

En cas de manquement par l'une des parties à l'une de ses obligations, non corrigé dans un délai de quinze jours suivant une mise en demeure écrite restée sans effet, l'autre partie peut résilier la prestation en cours, sans préjudice de tout dommage et intérêt auquel elle pourrait prétendre. Les sommes dues au titre des prestations déjà exécutées restent acquises au Prestataire.

Article 16 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 17 — Dispositions générales

Le fait, pour l'une des parties, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine force et portée.

Article 18 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Article 19 — Acceptation

La signature d'un devis ou d'un contrat de mission emporte acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement.